[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées à partir de 2008 par la CARPIMKO que celle-ci disposait, au titre des cotisations échues à compter de cette date

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, il incombe à l'établissement de crédit étranger qui a accordé en France un prêt hypothécaire et qui ne dispose pas de l'agrément

ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. ( ) » Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural : « Le preneur a droit au renouvellement

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.

L. 450-2 du Code de commerce (ex article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) et 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; 4 ) que la preuve du respect de l'obligation de loyauté est satisfaite

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

en vigueur en Polynésie française ; 2°/ que selon l'article L. 621-125 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales

L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments

2242 du code civil ; 2°/ que pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par M.

47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre