455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV - Page / - MINUTE N° : 06 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV AFFAIRE : [SL] [CD] [WM], [KU] [AT], [AR] [IA

[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

[P] et l'étude [R], [W] ET [F] à régler à Madame [T] [D] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens, en ce inclus les frais

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

700 du code de procédure civile, - condamner la société du Canal aux entiers dépens et accorder à la SCP Adida & Associés - Me Jean-Vianney Guigue le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat.

Sur la résolution du contrat de crédit conséquente, ils font valoir au visa de l’article L312-55 du code de la consommation que le crédit consenti par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est un crédit

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de