Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Dès lors, sa situation doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

En application de l’article 2244 du code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

En l'espèce, la caisse a procédé à l'enquête prévue par l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, elle a entendu plusieurs témoins.

Gisselbrecht, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

Sur la demande au titre des dommages et intérêts de 10 000 euros En application de l'article 9 du code de proécdure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”