[K] [C] a été assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles

Dès lors, il y a lieu de condamner la société PF AUTOMOBILES [Localité 4] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

406-54 du code de procédure pénale est inexistant, que les dispositions propres au FNAEG sont régies par les articles 706-54 et suivant du code de procédure pénale, qu’il résulte de la procédure qu’une

Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

, - à titre accessoire la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, Motifs de la décision En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre

[W] [E] la somme de 900 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Ils demandaient la condamnation des vendeurs à leur verser la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

475 du code de procédure pénale et 700 euros au titre du coût de gestion.

27] [Localité 20] à régler à la société MMA IARD une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions, elle indique que la procédure pénale n’est pas

475-1 du code de procédure pénale.