L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre.

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI our chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1343-2 du même code dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

la compétence du juge français et l'application de la loi française ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [K] le divorce de : Madame [C] [U], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (35

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.