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1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.

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8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

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30 janvier 2024

), Vu l'article L112-4 et L113-1 du code des assurances, Vu les articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, A titre principal, - Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et

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6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

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Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

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6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

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7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Faire application de la franchise opposable erga omnes en application de l’article L112-6 du Code des Assurances, la société ABDE étant intervenue en qualité de sous-traitant.

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