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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcaa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4d9cdc6046d47f7bb9b
2 avril 2026
2 avril 2026
être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede7e
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. " L'article R.142-24-2 du même code dispose que " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
4 avril 2025
» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2bf
1 février 2024
1 février 2024
L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation. M. [F] [I] n'a pas comparu ni personne pour elle.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la convention de compte n°[XXXXXXXXXX04] Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed290
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleJCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.632-1 du code de la consommation.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda3a9d5adc26061fd4f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire
Source officielleTPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePage 10 sur 71