avril 2022, outre 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] sera condamné aux dépens de la présente instance.

en date du 29 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Madame [L] [D] [X] épouse [G], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la société BPLG a assigné Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de : Juger que

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

[Y] [X] et Mme [G] [X] née [P], ont comparu en personne.

L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir

à titre de dommages et intérêts ; - condamner [E] [X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappeler l’

DEMANDEURS Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [D] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [