Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ".

Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DEFENDERESSE Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Caroline LEMELAND, avocat au barreau d’AUBE

de prononcé du : 01 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] né le 21 Novembre 1952 à SAINT ONEN LA CHAPELLE (35290) 30 route des Chalets 05000 LA FREISSINOUSE comparant en personne assisté de Me Aude

relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt huit jours ; Vu l’ordonnance en date du 16 Juin 2024 n°24/717 de Aude

DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître Aude

Saint Alexis - 34090 MONTPELLIER représentée par Me Perrine DUBOIS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [O], [P] demeurant 15 avenue du Languedoc - 11700 CASTELNAU D’AUDE

Il convient donc d'examiner à l'aune de ce critère-caractère sérieusement contestable ou non de l'existence de l'obligation- les demandes de provision formées par la SCI LES HALLES 49, le caractère non

PREFECTURE le :03/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [S] [B], munie

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [E] [H], munie

Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 1] représentée par [X] [N], en qualité de représentant syndical [8], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par [G] [A] munie

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne MOUSTY, Juge, Président, assistée de Aude

LYON Madame [A] [H] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] comparant en la personne de Mme [X] [Y], munie

INSURANCE EUROPE AG, ès qualités d’assureur de la SASU BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Aude

352J-W-B7H-CY2EW N° MINUTE : Requête du : 11 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant, représenté par : Me Aude

STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience PARTIE INTERVENANTE [19] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par [L] [J] munie

avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame [X] [N], née le 18 février 1959 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - FRANCE, représentée par Me Aude

barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience DÉFENDERESSE : [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [N] [C] munie

siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Aude