AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
22 mai 2026
rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AZOULAY
Source officielle8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
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3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me RICHARD-NYAMEY, Me [Localité 2], Me TRUMER, Me LEBRASSEUR, Me AZOULAY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/00044
Source officielle