A l'audience, la SAS Pakita ajoute qu'elle offre de consigner les indemnités d'occupation de 1500 euros par mois à compter de la décision à intervenir entre les mains du bâtonnier.

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBD N° de minute : Copie

[E] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] - FRANCE Rep/assistant : Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.

de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne

Sur le raccordement du ballon d’eau chaude à son compteur individuel Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Il soutenait en premier lieu qu’en application du règlement intérieur du barreau de Paris le visa du bâtonnier était obligatoire préalablement à tous actes judiciaires contre un avocat.

En présence de Maître [M] [O], vice-bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans, contrôleur à la procédure.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NP4X Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON

Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - ès qualité du Cabinet STEBAT 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentées par Maître Philippe BALON

EXPEDITION : Le 01/07/24 à Me [Localité 3] Le 01/07/24 à Me BARTON-SMITH Le ...........................................................

EXPEDITION : Le 10 juin 2025 à Me BARTON-SMITH à Mme [P] Le ........................................................... à Me ......................................................

social sis 169 Impasse des Lilas – 40440 ONDRES 169 Impasse des Lilas 40440 ONDRES Société CASA TRADI La société CASA TRADI Ayant son siège social sis Centre Commercial Biarnes – Route de Pau – 64100 BAYONNE

- A titre subsidiaire, si cette condamnation à titre provisionnel n’était pas ordonnée, condamner la SNC ROTONDE à séquestrer entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Bâtonnier

comparant, assisté de Me Catherine AYMARD, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [S] [W] [Adresse 4] [Localité 4] demandeur des soins

Tuyauterie apparente inesthétique à droite du ballon d’eau chaude, − 30.

LA CHAINE GRAPHIQUE DES 3 METIERS Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 823 331 848 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE

Cabinet AURIOL, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse

question de la compétence matérielle de la juridiction pour trancher le litige au-regard des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat donnant compétence au bâtonnier