Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Des loyers demeurant impayés, LA SOCIÉTÉ ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 juillet 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

Par pli recommandé du 20 mai 2025, “avisé et non réclamé”, la compagnie a mis en demeure M.

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF supportera la charge des dépens de l’instance en référé.

[Z], [B] [Q] à payer à la société SEYNA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement

Sur les autres demandes et les dépens L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée à ce titre sera rejetée.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 juillet 2025, par signification à l’étranger, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE

A cette audience, Monsieur [N] [H] bien que régulièrement convoqué par LRAR, n’a pas comparu ni personne pour lui. L’Association [16] a comparu, représentée par son gérant et son trésorier.

En défense, la compagnie d’assurances MATMUT, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande le rejet

les frais du commandement délivré le 26 septembre 2025.

En défense, Monsieur [F] [O] [C], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

[G] [A], régulièrement cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

il convient de se reporter demandent au tribunal de : Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG et prononcer la mise hors de cause de la compagnie

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

, qui gère pour la compagnie d’assurances ce contrat GLI via son agence gestionnaire de bien.

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil.

le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation.