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NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 23/04206 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKZ6 N° Minute : AFFAIRE [I] [P] C/ Association Golf de [Localité 7] Copies

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Il est de plus versé aux débats la copie d'un courriel d'une personne du service de prévention de la délinquance de la Mairie de [Localité 15] du 25 novembre 2021 dont les termes sont les suivants : «

Il produit, au soutien de sa demande, la copie de la carte grise du véhicule qu'il a utilisé (PC demandeur 60). L'assureur ne conteste pas ce montant. Il sera fait droit à la demande.