JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 4] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES

(finitions brutes, fragiles à la palpation) ; 10- bris de l'un des vitrages dans la seconde cabine ; 11- décalage de la plinthe au niveau d'un pilastre du couloir desservant la première cabine, prises

[O] [V] lui avait confié un tracteur New Holland afin d'effectuer d’importants travaux au niveau du moteur et du système hydraulique, ainsi que le remplacement de la cabine, qu’il lui avait versé un acompte

En tout état de cause et à supposer même que l’existence de tels manquements soit retenue s’agissant notamment, des dégâts dans la cage d’escalier, des joints et des difficultés de fermeture de la cabine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03490 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TSX AFFAIRE : MFPRECAUTION (ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1329 Et Madame [L] [O] [Z] [S] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (54) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

DE CEDALS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [L] demeurant CEDALS 12340 BOZOULS représenté

VILAZIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Valerie CAILLEAUX, avocat au

psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [J] [E] né le 26 Février 1986 à [Localité 3] CH HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me CABIN

inondées lorsqu'il déborde ; que l’unique caméra installée pour protéger sa propriété l'est sur le pignon de sa maison, situé à plus de 50 mètres du fonds voisin et qu'au pire, elle donne sur leur cabane

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES C/ [W] [Z] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

DB3A-W-B7J-EGDH NAC : 53B AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [W] [I] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

diligences de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis 16 route de la caserne - 50170 BEAUVOIR ayant pour avocat plaidant : Maître Jérémy COUETTE, membre de la SELARL CABINET CABANES

Il fait état de ce que la cabane a été mal conçue puisqu'elle a été directement posée au sol, sans fondation ni support, ce qui favorise l'infiltration d'humidité du sol vers la structure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me BARIANI (B0692) Me ROUHETTE (K0151) Me GAILLARDO-ARDOUIN (D1981) ■ 9ème chambre 2ème section

psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [H] [L] née le 16 Juillet 1994 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me CABIN

[L] [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [Y] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté tous deux par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des

avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) Mme [P] [N] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre CASSAN