Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

[Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : SARL VITRY (Syndic) DÉFENDEURS M.

Le 1er décembre 2022, les époux [Y] ont chacun effectué un virement de la somme de 50 000 euros sur leur compte joint, puis un virement de 100 000 euros de leur compte joint vers un compte ouvert dans

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGHJ Minute : 26/00008 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [O] comparante, assistée par Me Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

parvenir au Greffe, par courrier, son attestation de paiement CAF du 7 mai 2026, des bulletins de paie de Mme [J] [X] pour le mois de mars 2026, ainsi qu'un relevé CAISSE D'EPARGNE mentionnant : un virement

- N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAX Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAX N° de minute : 26/00234 Formule Exécutoire délivrée le : 08

par : La société POLYDOM’SERVICES en charge des travaux de plomberie, assurée auprès de la société AXA France IARD, La société Centre Carrelages et Revêtements Appliqués du Centre (ci-après dénommée CERA

A l’appui de ses demandes tendant à la prise en charge des frais exposés, il invoque l’article 1643 du Code civil et affirme que le vendeur connaissait l’existence du défaut affectant la boite de vitesses

- Alors qu'il n'a eu de cesse de trouver une issue honorable au règlement de leur litige, M.

les copropriétaires ont refusé les travaux de réfection de la gaine d'évacuation, le carottage de la dalle pour créer de nouvelles évacuations des eaux usées et le réaménagement de la façade par des vitrages

A cet égard, elle entend rapporter la preuve que le montant, la fréquence et les destinataires des virements sont inhabituels.

[Q] a soutenu qu'il a réglé la contrainte le 12 janvier 2026 par virement à la CARPIMKO mais que ce virement a été rejeté. M.

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Par acte de commissaire de Justice du 24 novembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait assigner en référé VIRAYE Dévie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux

Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Aline SAVIN, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Vianney

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Vianney FERAUD Me Caroline SPIELREIN + copie conforme médiateur + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02626 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe