En l’espèce, le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie à hauteur de 650,00 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

INES c/ [X] [V] [Y] Copie délivrée à Me Christine FOMBONNE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [E] Madame [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier DEMEUZOY Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Augustin TCHAMENI Me Xavier DEMEUZOY Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10212 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDS N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Août 2022 contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57Z 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me [Localité 15]-christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/02666 N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYW N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Février 2019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [N] Maître SIMONET Linda Maître GALLON Christine Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GALLON Christine

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution, la SELARL DECKER Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT Notifications : V_SI_13 A l’avocat du créancier poursuivant : - 1 copie exécutoire avec avis d’avoir

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution, Me Colette FALQUET Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE Notifications : V_SI_13 A l’avocat du créancier poursuivant : - 1 copie exécutoire

En réponse, Mme [P] [V] fait valoir qu'elle produit des copies portant mention « pour copie certifiée conforme » du jugement supplétif et qu'elle n'a pas à produire l'ordonnance rectificative en ce que

DE L'[Adresse 5] C/ [R] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [R] [W] Me Joseph ROUDILLON copie exécutoire délivrée à : Me Joseph ROUDILLON ORDONNANCE RÉFÉRÉ Le 15 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWV

A3 C/ [H] [I] [S] [R] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas LECLERC - 31 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Christine BAUGÉ - 70 Me Thomas LECLERC - 31

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAFFY [X] [W] copie exécutoire délivrée à : Me DAFFY JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [K] Madame [B] [K] Copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me MRABET Copie exécutoire délivrée le : à : SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 février 2025, Monsieur [A] [Z] a donné à bail à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP