En l’espèce, le contrôle diligenté auprès de la SAS LA DYNAMIE a été opéré par [H] [D] et [A] [U], inspecteurs auprès du service de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Union de Recouvrement des

Elle conteste l’existence d’une impossibilité morale dès lors que le lien familial ne fait pas obstacle à la rédaction de contrats.

Sur la demande de M. [I] [Q] : Sur la recevabilité des demandes de M.

Les demandes seront donc requalifiées en ce sens.

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

aux demandeurs, la belle-fille de [E] [A] étant avocate et aucune intention de recel n’est établie,elle n’a jamais caché à son neveu les sommes reçues au moment du rachat des contrats d’assurance-vie,

- une mission de contrôle technique à la société Qualiconsult, - les travaux tous corps d'état à la société Bouygues Bâtiment Ile de France.

’ordonnance n°2020-306 du 26 mars 2020, sa demande aurait été rejetée compte tenu des contraintes liées au PLU.

LE BAR MODERNE de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, -Débouter la société LE BAR MODERNE de sa demande au titre de l'article 700 CPC, et de toute demande contraire fin et conclusions, -

Or, le syndicat des copropriétaires a ici saisi le tribunal judiciaire au fond, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que ses demandes sont distinctes et portées devant

pièces n°3 et 30 demandeurs).

PARIS HABITAT - OPH a programmé des travaux de requalification et d'embellissement du parc de stationnement souterrain situé [Adresse 4] / [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 2], d'une capacité totale

Au soutien de sa prétention de rejet des demandes en paiement de l’organisme [Localité 8] Habitat, Madame [R] [W] conteste les sommes dues que ce soit au titre des loyers impayés ou des charges.

[E] [L] [Z] et Mme [S] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation par l’assemblée générale

Cette résolution ayant été rejetée, ils ont réitéré leur demande par courriers en date du 27 novembre 2018 et 18 janvier 2019 avant de mettre en demeure le syndic de réaliser ces travaux, par courrier

Le procès verbal de constat d’huissier en date du 29 juillet 2020 ne fait pas état des biens sus visés. En conséquence, la demande sera rejetée sur ce point. 2.

Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société OPTM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir constater la nullité de la résolution

, des travaux de comblement des vides de la carrière et des contrôles de ces travaux.

6] au titre du désordre n° 2 est prématurée, l’obligation invoquée étant sérieusement contestée tant dans son principe que dans son quantum, - rejeter en conséquence la demande de provision de 29 378,82

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société ACM demande au tribunal de : - débouter la SELARL [D] MJ et toutes les autres parties de leur demande contre