PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES demande au tribunal de : - JUGER la demande recevable et bien fondée

prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter, a l'issue des opérations d'expertise, le quantum des préjudices personnels, lesquels ne devront pas excéder le montant ordinairement alloué

de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15% de l’indemnité allouée

, • Les factures d’achats, de travaux et de prestations de services des cinq dernières années, • Les factures des loyers perçus des cinq dernières années, • Les relevés bancaires des cinq dernières années

En journée, l’émergence a dépassé de justesse la norme autorisée (7,6 décibels au lieu de 7) durant une soirée, de 20h à 21h.

Concernant l’assistance par un tiers, Madame [W] [G] rejette les preuves produites par la partie adverse et affirme que cette dernière n’a bénéficié d’aucune aide.

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG4Y MI : 21/00000765 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP DEFFIEUX

L’indemnité allouée sera fixée à la somme de (13 545,06 x 1,184) = 16 037,35 €.

Il sera ainsi alloué une somme de 700 euros x 10,651 (prix de l’euro de rente pour un homme de 80 ans en application du barème GP 2022 à 0%) = 7.455,70 euros.

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44GC MINUTE: 26/0666 Nous, Fabienne ALLIO

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne ALLIO

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03243 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DZ MINUTE: 26/0672 Nous, Fabienne ALLIO

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DAP MINUTE: 26/971 Nous, Fabienne ALLIO

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04679 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5C3Q MINUTE: 26/969 Nous, Fabienne ALLIO

M., [Q] certifie avoir réglé son engin télescopique à la hauteur de 3 mètres et explique que les différences de hauteur observées sont dues au dénivelé du terrain.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

23/08336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJIR Minute n° AFFAIRE : [E] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE AGPM ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP DEFFIEUX

Par arrêt du 28 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a réévalué l’indemnisation allouée à Madame [V] [T] à la somme de 16 700 €, a confirmé les sommes allouées à ses enfants, et