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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a0cb6ffcdc6046d473a8920

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0b7614cdc6046d471e92d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est propriétaire d'une maison d'habitation sise 8 Cami Dou Mouli à SAINT LEZER (65500).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0b76d2cdc6046d471ea1a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6b8cdc6046d479c9354

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mon ex-femme veut pas me donner les papiers et veut pas donner l’autorisation pour mon fils.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant conclusions déposées à l’audience du 12/05/2026, La SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande de: - lui donner acte de ce qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e2c5cdc6046d47053413

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX La SA SMA SA (assureur DO

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176634cdc6046d4728f0e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société BPCE ASSURANCES, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte de ce que sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94658cdc6046d47cdeb18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Smabtp demande au juge des référés : A titre principal, de débouter les consorts [G] de l'intégralité de leurs demandes et à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle formule ses

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TJ

Référés

69d96ad3cdc6046d47d0a128

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes d’huissier des 4 et 7 avril 2025, Monsieur [Z] [I] et Madame [C] [B] ont assigné cette société et son assureur la SMABTP aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour donner

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a8cdc6046d47b15142

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant conclusions déposées par RPVA en date du 11 mars 2026, Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, sollicite de la Présidente du Tribunal de céans de : DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G] de ce qu’il

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb5cdc6046d4721df89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de

Source officielle
TJ

Référés

69e0025ccdc6046d476095f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Référé N° RG 25/00536 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOTS MINUTE N°111 Nature de l’affaire : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat ORDONNANCE DESIGNANT UN

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TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe44cdc6046d47599233

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : QR 645 - QR 51 Aéroport de départ : aéroport de Kathmandu (KTM) Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS) avec une escale à l'aéroport de Doha (DOH

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il argue que l'attitude de monsieur [J] laisse supposer ques des manoeuvres frauduleuses confinant au dol auraient vraisemblablement été commises, ce qui justifie ses demandes provisionnelles.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, la MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Lui donner

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dc2cdc6046d47086944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

bien fondée la demande d'intervention volontaire de Madame [M] [Y] en sa qualité de propriétaire du bien immobilier dans lequel doit être effectué la mise en eaux de la terrasse du balcon du 6° étage, Donner

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173849cdc6046d47256b7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience, l’EURL [Y], représentée par son conseil demande à la juridiction de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage.

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TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe24cdc6046d47072cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [A] [X] n’a pas été en mesure de donner son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patient a été informée de l’audience et n’était

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TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mon épouse bénéficiera de l'usufruit de mes biens jusqu'à son décès, sans avoir à donner caution, inventaire ou emploi".

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

J’ai vu sur les caméras, que l'un deux était en train de voler un sachet de chips, qu'il a mit dans son sac à dos, Le jeune est de type africain, environ 17-18 ans, environ 1m80, corpulence tine, vêtu

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