AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a0cb6ffcdc6046d473a8920
18 mai 2026
18 mai 2026
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Source officiellePage 10 sur 893
1ère Chambre
6a0b7614cdc6046d471e92d9
18 mai 2026
18 mai 2026
est propriétaire d'une maison d'habitation sise 8 Cami Dou Mouli à SAINT LEZER (65500).
Source officielle