RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

______ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François

JUNG AVOCATS ASSOCIES la SELARL PS ASSOCIÉS Me Marc SCHRECKENBERG Me Jean-françois ZENGERLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 02 JUILLET

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [O] [E] née le 28 Février 1992 à [Localité 10], demeurant et domiciliée [Adresse 3] représentée par Maître Jean-françois

9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYR3 Minute n°26/502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [W] [V] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 24/00625 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMKH 1ère Chambre En date du 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre

naissance 3] 1987 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Astrid METZGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #P0147 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la résidence habituelle des deux époux est située en France. Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

[P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) C/ Monsieur [Y] [D] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 05 Janvier 2026 ; Sous la Présidence de M.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique, que la créance de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est établie.

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [P] [V], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [N] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT