est , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

surface extérieure n°49 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

EMB 8 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

occupants de ce chef des locaux avec si besoin la force publique et un serrurier ; - dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués de l'expulsion seront séquestrés dans tel garde

de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et leur séquestration dans un garde

compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;d’autoriser Monsieur [A] [S] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde

, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles

, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles

Le 19 janvier 2026, Me [A], conseil de la MAIF a répondu en indiquant : « la direction de la MAIF ne souhaite pas que ses agents assistent aux médiations afin qu’ils puissent garder leur anonymat et assurer

Le 26 mars 2026, il a été interpellé une troisième fois par les services de police de l'Aube (10) dans le cadre d'un contrôle routier, et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de

civile d’exécution, - subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux loués et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles

de police et de la force publique, si besoin est, du logement et de l’emplacement de stationnement, ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble

Toutefois, elle ajoute que si garder sa maison s’avérait impossible, elle se plierait à la décision et s’engage à procéder à la vente même si elle n’a fait aucune démarche en ce sens jusqu’à présent.

dès expiration du délai légal au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser l'OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

défendeur et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles

- Percevoir 1 500 € par mois - Être séparé et avoir la garde alternée d'enfant Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience