Au mois de décembre 2019, madame [X] a remis à monsieur [K] un chèque n°0000540 d'un montant de 30.000 euros en vue de l’achat d’un fonds de commerce sis [Adresse 1] vendu par la SAS HAROON ; le chèque

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Février 2026 devant Fabienne HARBON

Il conclut que le séparatif installé au niveau de sa terrasse par Mme [C] contrevient à la clause d’harmonie de l’immeuble ; de même, les compresseurs de climatisation installés par Mesdames [C] et [Y]

N° MINUTE : Assignation du : 07 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Harmonie

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, avocat postulant et par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, DEFENDEURS [B] [Y], exerçant sous l’enseigne Entreprise HAMON

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35Z Minute N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77O copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL HARNO

demeurant [Adresse 4] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société GO-A, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON

l'instance, Entre : Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] DEMANDEUR représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO

DEMANDERESSE Madame [H] [N] née le 25 Août 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] (21) Représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64-1, substituée par Me Harmonie

Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante HARMONIE

Le syndicat des copropriétaires invoque que l’abus de majorité n’est pas démontré, qu’il n’existe aucune volonté de rompre l’équilibre entre les copropriétaires et que le but poursuivi est une harmonisation

Elle précise que cet éclairage contraste complètement avec le standing de l’immeuble et gâche l’harmonie de la façade.

[V] [B] [M] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Marie HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN JUGEMENT

de nationalité Ivoirienne [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 5] comparante en personne assistée de Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES postulant, ayant pour avocat plaidant Me Virginie HAMON

convient dès lors de condamner sous astreinte monsieur [T] à déposer ce climatiseur et à remettre en état les parties communes, car la présence de ce matériel en façade de l’immeuble porte atteinte à l’harmonie

naissance 1] 1978 à [Localité 6], actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 5], [Adresse 3] Représenté par Me Sophie LENEUF, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 46 ; substituée par Me Harmonie

interdisent notamment de réaliser des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ainsi que des travaux modifiant les portes d'entrée, fenêtres et de façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie