TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYZ Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [E] C/ [U] [R] DEMANDEUR Monsieur [J] [E], né le 05 Juillet

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

DEBATS A l’audience du 30 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2025.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 27 août 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans sa séance du 29 juillet 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

[L] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte du commissaire de justice en date du 4 juillet 2024 ainsi que M et Mme [U] [H], en leur qualité de caution, par acte du 7 juillet

OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.D.C.

L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 4 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 2 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte du 27 juillet 2022, M.

Il n'y a plus de sondage urinaire actuellement mais la vessie se vidange néanmoins difficilement avec aide manuelle.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Opacité : contrôle impossible des émissions à l'échappement ", nécessitant une contre-visite au plus tard le 15 juillet 2019.

A l’audience du 3 juillet 2025, la Société Cofica Bail, représentée par son avocat, a confirmé la teneur de ses écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens. M.

L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 15 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il a indiqué que le montant du devis produit de 1009,80 euros TTC comprenait la vidange et le neutralisation de fosse mais pas le raccordement au réseau.

du 26 Avril 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06595 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

LBM-ACGP par actes de commissaire de justice des 26 et 27 juin, 31 juillet et 11 septembre 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S.