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Une ordonnance de reféré du 30 octobre 2024 a ordonné une expertie médicale confiée au Docteur [E] [H] laquelle s’est adjointe l’avis d’un sapiteur en psychiatrie.

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Par courrier reçu le 13 janvier2025, elle a sollicité une réévaluation de sa pension d’invalidité afin de bénéficier d’une 2ème catégorie pour laquelle le médecin-conseil a émis un avis défavorable.

La caisse a procédé à une instruction aux termes de laquelle son service médical a fixé la date de première constatation médicale au 6 mai 2024.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée d’office au 1er décembre 2025.

[M] un appartement Type 4 n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 473,10 € ; Madame [G] [H] [I] [M] a donné congé à la bailleresse ,laquelle

barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28/08/2023, une altercation a eu lieu au domicile de Monsieur [B] [H] entre son frère Monsieur [I] [H] et Monsieur [W] [F], au cours de laquelle

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février 2026; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ; Vu l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique, du 10 février 2026, date à laquelle

STRASBOURG, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Sophia BURGARD, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle

[Q] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 mars 2018, la SA BNP PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVESTCAPITAL LTD, a consenti à Monsieur [

Conseil départemental des Vosges et notifiés le 3 novembre 2022 poursuivant le recouvrement des sommes dues au titre des décisions susvisées à l’encontre de la société BEA INGENIERIE aux droits de laquelle

Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, date à laquelle

[Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la SAS [B] [F] [A], par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue

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la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 912,00€ TTC ( 2.280 € x 40%), - condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle

novembre 2025 délivrée à [S] [G] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle