A l'audience publique du 03 Mars 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 07 Avril 2026.

Elle ajoute que le dossier a été transmis au [12] le 05 mai 2024, avant même que la concertation médico-administrative de la caisse ait été réalisée.

OGEL, Avocat au barreau de DIEPPE subsztituée par Me Stéphane HENRY, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE : S.C.I.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 24 mai 2022.

[T] [Z] le 22 février 2023, il en a relevé appel le 17 mars suivant.

La CPAM des YVELINES n’est pas comparante mais a adressé des conclusions en date du 25 mars 2025.

A l’audience du 27 mai 2025, M.

Monsieur [T] [E] est décédé le 18 mai 2024.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 26 avril et 4 mai 2023, la société SMABTP et la société SMA SA ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ITEC SERVICES et

([8]) du 30 juillet 2024 fixant à 9 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à la date de consolidation du 31 mai 2024 de son accident de travail en date du 08 octobre 2021.

14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Mars

A l’audience du 13 mai 2025, Mme [B], soutenant ses conclusions déposées à l'audience du 7 mai 2024, demande au tribunal de : - reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l’origine de son accident

La société RIVP n’a elle-même déclaré le sinistre que le 15 juin 2022 à DIOT immobilier qu’elle explique être un courtier d’assurance (pièce n°2 de la société RIVP).

Elle a sollicité cette transmission le 18 mars 2024, mais son médecin conseil, le Docteur [N], n’a jamais reçu ce document.

Une société de rénovation mandatée par la bailleresse est intervenue mais les travaux auraient été mal exécutés et pas terminés.

Elle a la charge d’un loyer dont le montant hors charges s’élève à 458,74 € mensuels (avis d’échéance de mars 2025).

En mars 2021, la S.A.S. N2M a fait réaliser des travaux de démolition. Les époux [O] ont déploré l’apparition de désordres.

Localité 2] numéro SIREN 428 572 937 ayant son siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Sarah MEYER, avocat au barreau de DIEPPE

la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance DEMANDEURS : Monsieur [V] [C] né le 10 Octobre 1967 à DIEPPE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024.