AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a15cdc6046d476c44f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Par ailleurs, la société de recouvrement Cabinet [V] lui a adressé par la suite une mise en demeure de régler la somme de 5.700 euros au titre des loyers d’avril 2024, mai 2024 et au prorata concernant
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Référés JCP
69d8210acdc6046d47b21aa7
9 avril 2026
9 avril 2026
La société VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [E] reste lui devoir la somme de 11.219,94 euros à la date du 4 mars 2026.
Source officielle