AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
03394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUDY DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde
Source officiellePage 10 sur 13
Juge des libertés
677ecf1eb01eea4cf01a3d7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde
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