, C/ Monsieur [Z] [S] Madame [J] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : Société SAEM [Localité 7] HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître MEURIN

[P] D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 028 629, dont le siège social est sis 51 rue Paul Meurice - Immeuble New Wave - 75020 PARIS

Les autres références fixent une valeur métrique de 270,30 €/M2 pour les locaux et de 72 €/M2 pour la terrasse, soit un montant global de 70 282 € HT/an. *** Suivant les termes du dispositif du mémoire

DB2Y-W-B7I-CDNJG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 21 Octobre 2024 Minute n°25/21 N° RG 24/00843 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJG le CCC : dossier FE : -Me MEURIN

par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me MEURISSE

BOUTEILLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Société LEROY MERLIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MEURIN

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYONn substitué par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [C] [M] né le 24 Septembre 1992 à [Localité

KBANE [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des

barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [K] [C] née le 13 Juillet 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Aline MEURISSE

Délibéré au 12 juin 2025, prorogé au 03 juillet 2025 PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame MEURISSE

[G] [S] LS - SCP JOCQUEL ET MERIOT LS - Sous-Préfeture de [Localité 9]- [Localité 7] ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 février 2023 prenant effet au 1er avril 2023, M. 

Les autres références fixent une valeur métrique de 270,30 €/M2 pour les locaux et de 72 €/M2 pour la terrasse, soit un montant global de 90 108 € HT/an. *** Suivant les termes du dispositif du mémoire

des situations comptables,fiabilisation des données financières issues des différents systèmes d’information,mise en place de procédures de contrôle interne,analyse financière et mise en place de métriques

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat

Elle ne produit aucun relevé sono métrique, aucune expertise, aucun constat d’huissier, qui ferait apparaître que le bruit du climatiseur serait source de nuisances sonores excessives, franches, certaines

[X] [I], articulant une méthode métrique et une approche financière, pour retenir une valeur locative annuelle de 700.000 € en principal.

, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris la construction d'un ensemble immobilier constitué deux immeubles à usage d’habitation, à Limoges (87 000), 3 rue Henri de Bournazel et 10 à 16 rue André Mérigou

[X] [D], muni d'un pouvoir régulier, S.A. [6] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426 Substitué par Me Laurent CAILLOUX MEURICE

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Cécile MEURISSE, avocat au barreau de PARIS - #A0784 DEFENDEURS Monsieur [T] [J] [Adresse 8] [Localité 13] représenté

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame MEURISSE, Greffière, DANS L’INSTANCE OPPOSANT : S.N.C