◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 19 juin 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SARL SOFISEP ENERGIE ET ENVIRONNEMENT entre

Après congé, un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 24 avril 2024.

A titre préventif, elle sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise afin de dresser avant les travaux tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins.

Il expose avoir fait dresser un constat de commissaire de justice le 7 juillet 2025, puis avoir adressé à Mme [V] [B] une mise en demeure le 22 juillet 2025 afin qu’elle procède à la taille de sa haie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [F] [G] le 22 décembre 2023. Une attestation de carence de conciliation a été établie le 8 décembre 2025. Par actes des 2 et 3 février 2026, M.

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD

05 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame [U] MIMAUD

Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

Le 10 décembre 2024, Me [C] [N] a dressé un procès-verbal de reprise par Mme [F] [A] de divers biens meubles.

DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Faouzia DRISSI

Après avoir déclaré leur demande recevable, la commission a dressé l’état de leur passif. L’état du passif a été notifié à Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] le 20 juin 2025.

, par actes des 5,6 et 11 février 2026, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD

Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025 EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD

chambre du conseil le 05 Décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026 APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame [W] MIMAUD