avocat au barreau de PARIS, toque : E263 DÉFENDERESSE LJD IMMO S.C.I. dont l’établissement est situé [Adresse 3] représentée par Monsieur [C] [A], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P500 DÉFENDERESSE Madame [V] [P] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque Profession : Interprète [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Damien DELAUNAY

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame [E] [Z] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier

à Me BAUDIN Thierry Copie délivrée à Madame [L],[I],[O] [V] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] Représenté par son Syndic en exercice le cabinet BORNE&DELAUNAY

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX

CDC HABITAT sollicite: - la jonction de la présente affaire avec l’instance pendante qu’elle a initiée contre AIC ALLURE et au Syndic [Localité 6] et DELAUNAY sous le numéro RG 24/02563, - dire que [I]

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

[Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [Localité 9] & DELAUNAY, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Chez Cabinet [Localité 9

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société Civile Immobilière THE NEW CENTURY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Damien DELAUNAY

[D] [T] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 11] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier

délivrée à Me BAUDIN Thierry Copie délivrée à Monsieur [I] [M] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice le cabinet Borne&Delaunay

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de BORDEAUX

, attachée de justice L’affaire oppose : DEMANDERESSES Madame [N] [O] [U] [CX] épouse [IT], demeurant [Adresse 9] Madame [Y] [H] [CX], demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Hélène LYON-DELANNOY