, - annuler la SATD pratiquée le 8 mars 2024 entre les mains de la banque CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE pour la somme de 160.252,19 euros, - annuler la SATD pratiquée le 8 mars 2024 entre les mains

Il relève encore que le recouvrement tardif d'une créance liée à un contrat de crédit à la consommation relève d'une pratique commerciale déloyale et d'un abus de droit.

Numéro de recours : N° RG 22/02109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LEV AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 3] comparant c/ DEFENDERESSE Association CENTRE D’APPLICATIONS PRATIQUES

Le 26 janvier 2023, ce médecin a pratiqué sur elle une intervention chirurgicale pour sciatique hyperalgique sur hernie discale et canal lombaire rétréci et consistant en une libération par recalibrage

La demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 août 2023 est donc devenue sans objet.

Par acte du 11 juillet 2025, madame [H] [K] divorcée [T] a fait pratiquer entre les mains de la CRCAM DE LA CORSE et à l'encontre de monsieur [G] [T], une saisie attribution portant sur la somme en principal

Particuliers de [Localité 1] a fait assigner Monsieur [Q] [D] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 20 février 2026, aux fins de voir : - DECLARER valable la saisie pratiquée

[P] [B] et Mme [U] [B] ont fait assigner la société ABN AMRO BANK devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées

La caducité de la saisie-attribution pratiquée le 23 août 2024 sera donc constatée.

Par suite, il y a lieu de déclarer recevables les demandes de Monsieur et Madame [C] relatives aux intérêts pratiqués par la BNP pour la période courant du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2024, le surplus

La saisie conservatoire pratiquée entre les mains de BNP PARIBAS a été fructueuse à hauteur de la somme de 1.934.967,14 euros.

[O] [P] à lui payer certaines sommes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO

Il ajoute que les mesures conservatoires pratiquées à son encontre lui ont généré un préjudice moral et financier.

En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat

Elle fait valoir que la saisie pratiquée auprès de la banque Palatine est caduque pour ne pas lui avoir été dénoncée.

La première, pratiquée sur des comptes ouverts auprès de la banque Crédit Industriel et Commercial, s’est révélée fructueuse à hauteur de 47.588,42 euros et la seconde, pratiquée sur des comptes ouverts

saisie conservatoire pratiquée le 12/07/2023 sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX06] ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 12/07/2023 sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] ORDONNER

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est ainsi indisponible.