[F] [W] et Mme [A] demandent au juge de la mise en état de : « déclarer le fonds de garantie irrecevable en sa demande dirigée à l’encontre des concluants, en raison de la chose jugée attachée au jugement

Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [F] [D] , comparante en personne a sollicité de la juridiction de: -sommer Monsieur [V] à venir constater les erreurs sus nommées et terminer son

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

compte tenu des risques d’infiltration d’eau s’il n’est pas remédié aux non-conformités.

Par courrier recommandé en date du 7 septembre 2024, avisé le 11 septembre 2024 et non réclamé, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a mis en demeure M.

Un ordre de service d'arrêt des travaux a été pris le 23 décembre 2025 en raison de la présence de squatteurs dans le parking.

non remplacés au sein de la 8e chambre.

[Y] [W] né le 24 Juin 1948 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [X], régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [S] [W] régulièrement avisée, non comparante

par la résolution 17-1 à procéder à la saisie immobilière des lots dont madame [X] [P] est propriétaire en raison de charges impayées.

Il considère avoir subi un préjudice financier en raison du temps passé dans le traitement du dossier, un temps perdu et non investi dans son activité professionnelle, ainsi qu'un préjudice moral du fait

Le conseil de [B] [I] soulève trois fins de non-recevoir et sur le fond plaide l’absence de perspective d’éloignement en raison des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie depuis plusieurs

La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1

Ils précisent qu'en raison de cette faute, ils ont subi des inondations dans leur cuisine et dans leur garage lors d'épisodes de pluie.

Vu la procédure concernant : requérant : Monsieur [B] [K] [A] [O] né le 12 Juillet 1948 à FRIBOURG-EN-BRISGAU, demeurant 149 Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit

régularisé difficile à déterminer en raison de l’illisibilité de l’historique du prêt.

2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 25/10007 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6MC Jugement du 21 Mai 2026 Société [Localité 3] HABITAT C/ [V] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HABITAT Au nom

non comparante, ni représentée -[3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] non comparante, ni représentée -CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7] -Direction

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.

DB2E-W-B7H-MJPL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Me Michel FEUERBACH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH Me Michel FEUERBACH Me GROUSSEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisée, non