Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

conseil le 06 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [X] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE

L’ASCENSION DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 décembre 2025 MAGISTRAT : France ROUZIER, Président GREFFIER : Solène ROSIER, Cadre Greffier Le Grosse et copie aux parties par LRAR Expédition et

Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 octobre 2024 à : - Madame [A] [X] Rep/assistant : Me Solène

. ____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ERICK MULTI SERVICES (EMS) Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Rep/assistant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

transmis n’était pas français et que le numéro RCS NORTH AUTO était erroné sur le bon de commande ; - qu’il a donc demandé un RIB français ou la possibilité de payer par chèque de banque ; - que le 15

Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION Représentant : Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 C/ Société RIM

[B] [V] est-il titulaire du compte bancaire auprès de la société BNP PARIBAS dont le RIB est enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01]L’adresse postale complète du titulaire du compte dont le RIB est enregistré

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure

DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 Société HOME INGENIERIE [Adresse 12] [Localité 60] Représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ

TERRASSEMENT DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS exerçant sous l’enseigne LTD TP La Société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société LIVRY TERRASSEMENT DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS Représentant : Me Carmen DEL RIO

[P] sous astreinte de 150 euros par jours de retard à l’issue du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, des relevés bancaires suivant, depuis le 31 décembre 2010 : RIB

MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Président de formation, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assesseurs, assistés de Madame Solène

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision du 09 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/02965 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IMJ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN

Décision du 09 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04037 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MTE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN