A cette audience, Madame [D] [X], représentée par son conseil, sollicite oralement le bénéfice de son acte introductif d'instance.

le numéro 818 468 506, elle-même représentée par sa Présidente, la SARL GMAO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 815 283 304, elle-même représentée par son Gérant

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse 7] aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023 pour la somme de 1.311,72 €, de la sommation de payer du 11 décembre 2024, et de l'assignation pour le surplus, -les condamner

à son obligation de s'acquitter des redevances mensuelles.

respect par le locataire de son obligation principale de payer son loyer régulièrement ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [Y], sous astreinte de 100 euros par jour ; - la

FRANFINANCE sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il : condamne Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 32.598,06 euros avec les intérêts au taux contractuel sur la somme

Cet acte tarifé à la somme de 79,53 euros est un acte nécessaire et son coût sera en conséquence à la charge de la défenderesse.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

figurant sous le numéro M9 et liseré rouge au plan du rez-de-chaussée de l'immeuble et les 145/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

2025, date d’arrêté des comptes et ce jusqu’à parfait règlement, De la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, De la somme de 3000 euros en application des

€ correspondant à la somme réclamée antérieurement augmentée de la somme de 1 300€ au titre de la résistance abusive, et ce sous dizaine.

En conséquence, une somme de 500 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice moral.

Par avenant du 31/10/2021, le dépôt de garantie a été réduit à un seul mois de loyer, sous réserve de son versement avant le 15/11/2021 au plus tard, le contrat de location étant caduque à défaut de paiement

€ hors taxes intégrant la commission de son agent, la société Philippe Arnaud Agent (de 25% ht du montant) ; *subsidiairement à la somme de 990.150 € hors taxes intégrant la commission de son agent,

[Y] [X] en demeure d’avoir à régler la somme de 1 716,11 euros sous quinzaine au titre de l’arriéré du contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, Monsieur [N] a fait délivrer aux consorts [Q] une sommation de payer la somme de 4 465,90 euros au titre des arriérés de loyers et de charges

à indemniser la société FRANCHISE DE L'OUEST de son préjudice résultant du défaut de conformité lequel ne saurait être inférieur au montant des sommes appelées au titre du commandement litigieux ; -

somme de 9 730,03 €, lui indiquant qu’en l’absence de règlement des sommes dues, il devra restituer le véhicule.

Le demandeur verse en revanche aux débats une facture établie à son nom et à son adresse, acquittée en espèces éditée le 14 juillet 2025 par la société exerçant sous l’enseigne CLIM-FROID pour un montant