AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6a15ea50cdc6046d4705ca9c
26 mai 2026
26 mai 2026
août 2024, Madame [E] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi
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JCP REFERES
6a21f077cdc6046d472fcf58
18 mai 2026
18 mai 2026
charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant
Source officielle