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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea50cdc6046d4705ca9c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

août 2024, Madame [E] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi

Source officielle

Page 10 sur 2555

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TJ

JCP REFERES

6a21f077cdc6046d472fcf58

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16fcdc6046d479c23b6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le concluant expose qu'il a dû indemniser les préjudices subis par les victimes par ricochet résultant de l'infraction commise par [B] [W] au préjudice de [T] [K].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils sollicitent la réparation du préjudice moral subi de ce chef par leur fils [I], ainsi que par eux, en considération du traumatisme subi par leur fils, et d’une très forte perte de confiance en lui

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0aecdc6046d478fe9e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

suite de l’accident de la circulation précité.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

lui payer la somme de 16.965,09 € qu’il a versée à titre d’acompte, - condamner la SAS TRP BATIMENT 83 à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi

Source officielle
TJ

Référés

6a109d12cdc6046d479aa6f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par suite, la société [B] [Q] a transféré le contrat de maintenance et d’entretien à la société G2M, avec effet rétroactif à compter de janvier 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À la suite de cet accident de trajet, Madame [F] [Q] a présenté diverses lésions et a bénéficié de soins médicaux, d’un suivi spécialisé et a subi une intervention chirurgicale.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b064cdc6046d479c131a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a dû subir l’extraction de ce corps étranger alors qu’elle a des antécédents d’embolie pulmonaire et qu’elle était sous traitement anticoagulant.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : CONDAMNER EURL JLP CONSTRUCTION – RENOVATION à payer à Madame [Z] et Monsieur [T] [M] les sommes suivantes : - 1 618,31 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Constatant une perte de puissance ainsi qu’un compteur kilométrique faussé et à défaut d’accord suite à expertise amiable mandatée par leur assureur, Monsieur [N] et Madame [V] [H] épouse [N] ont saisi

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les suites opératoires ont été compliquées par des douleurs et des troubles sensitifs dans la jambe et le pied opérés. Par décision en date du 26 janvier 2022, une expertise a été ordonnée.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suite à des loyers et charges impayés, par acte en date du 29 octobre 2024, Monsieur [T] [O] [J] a fait signifier à Monsieur [K] [G] un commandement de payer de payer les loyers visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils font enfin valoir qu'ils ont subi un préjudice matériel en raison de leur nécessaire déménagement et relogement ainsi que des pertes matérielles subies puisque des meubles, chaussures et accessoires

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 3631,21 euros, du revenu de solidarité active à hauteur de 8837,61 euros, du revenu de solidarité active majoré de 466,67 euros, en raison d’un changement de sa situation dans la mesure où, à la suite

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TJ

1ère Chambre

6a0f75edcdc6046d477e6fb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [W], suite à une annonce parue sur le site « Leboncoin » qui proposait un prix de 8.290 euros. Par courrier électronique du 28 décembre 2021, Mme [K] a sollicité auprès de M.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu des lésions subies et des soins nécessaires, il résulte du rapport d’expertise médicale que Monsieur [G] a subi jusqu’à sa consolidation une gêne dans les actes de la vie courante de manière

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TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S], par l'intermédiaire de son conseil, a mis la société Groupama Val de Loire en demeure de l'indemniser pour le sinistre subi. Par acte judiciaire du 23 août 2024, M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Suivant courrier en date du 23 juin 2023, la société BNP PARIBAS a refusé de donner suite à la demande.

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