S.A. [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire COLLEONY substituant Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Monsieur [L] [E] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 octobre 2024 Le 25 septembre 2024, la directrice de L’EPS [7] a prononcé la décision d’admission

’HOSPITALISATION Monsieur [W] [M] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 octobre 2024 Le 26 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 7] a prononcé

mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [V] né le 28 Juillet 1993 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Claire

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 Monsieur [L], [N] [K] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Claire

SOHO AQUITAINE SAS SOCOTEC CONSTRUCTION MAF Grosse délivrée le SELARL AUSONE AVOCATS SELARL AVOCAGIR Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE Me Claire

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant

La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGU6 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur: En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Simone-Claire

Madame [Z] [N] fait grief à la CPAM d’une absence de motivation de sa décision du 7 mars 2023.

mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire

Elle rappelle que ces décisions de fermeture sont la suie de l'épidémie, visée dans le contrat.

La CPAM de la Haute-Garonne, précise qu'en l'absence de décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, elle ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'une consultation clinique.