A l'appui de sa demande il indique que désormais ce type de cautionnement conclu au bénéfice d'une société commerciale revêt, par nature, le caractère d'un acte de commerce.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 janvier 2026, la SCI [Localité 1] INVEST a assigné en référé la SAS O FRIP en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demande au

de LA ROCHELLE aux fins de voir : - Déclarer recevable et bien fondée son action ; - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [I] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation la convention

Par note du 2 juillet 2025, Monsieur [P] a adressé une note avec le justificatif du versement de 9 000 € et demande de : - Rejeter la demande de résiliation de bail et d'expulsion, - Rejeter la demande

Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 8.296,58 euros suivant

Par jugement du 9 octobre 2025, Mme [C] [J] a été déclarée irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société New [W] [Q] a, par acte délivré le 11 février 2026, fait citer la société Boucherie Lanka devant le président du tribunal judiciaire de

Par assignation du 7 juillet 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026, la SCI IMEFA 194 a assigné en référé la SAS ENDEAVOR FOOD et demande au président du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code

En application de l’article 21-7 du code civil « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu

que celui-ci a subi une panne au mois de juin 2024, soit quelques mois avant qu'il ne l'acquiert, qui a nécessité un remorquage ; de fait, par courrier du 3 novembre 2025, il a mis en demeure la SAS Automobiles

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite d’une fusion-absorption, a fait assigner Monsieur [H] [E] [M] à comparaître devant le juge

acte du 3 septembre 2025 Monsieur [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Constater l'acquisition de la clause

[L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,

Par décision du 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur a refusé que l'enfant acquière la nationalité française de plein droit du fait l’acquisition de la nationalité française par M.

de Bobigny de débouter les locataires de leurs demandes et de : o constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o ordonner l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef et de