Par acte notarié du 18 septembre 2020, la SCI Roublique a acquis auprès de la SCI Racine un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Roubaix (59100), cadastré section [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 4] d

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [T] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 août 2021, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé 1 rue de l'Eglise – Immeuble Mozart – Etage 3 – Appartement 32 à CLÉON

[G] [L] [P], assisté de son conseil, expose qu'il est étudiant et qu'il subit des difficultés de régularisation de son titre de séjour.

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Après un compromis de vente en date du 21 juillet 2020, [W] [K] [R] a acquis auprès de la société BONIM

délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/00130 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXI N° MINUTE : 3 Assignation du : 15 Décembre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

[M] [N], -DIRE ET JUGER que le montant indument appelé et acquitté par M.

La SCCV CITY DEV 21 et la société BNP PARIBAS, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

[J] [M] et Mme [I] [K] alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété un appartement constituant le lot 220 au

La consistance matérielle et juridique du bien n’a pas été modifiée depuis l’ordonnance d’expropriation. A la date de référence, le bien à exproprier est libre, en nature d’accotement.

Par acte notarié du 10 octobre 2019, la SCI Foncière du Carosse a acquis les biens et droits immobiliers de la SCI Point Com. Des loyers sont demeurés impayés.

[R] [Y] a acquis un autre bien immobilier, le déblocage de la participation de M.

A la date de référence, le bien exproprié était situé en zone NRFU du PLU de [Localité 6].

A la date de référence, le bien exproprié était en zone NR du PLU de [Localité 7].

L’expropriée expose que contrairement à ce que soutient CDC HABITAT, le lot n°424 ne serait pas squatté, sa soeur occuperait l’un des appartements (sans qu’il ne soit précisé lequel), les lots n°425 et

Les biens expropriés des consorts [V] n'ont pas pu être visités.

[V] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] 2 ème étage porte gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 601,80 euros. M. [V] [Q] est décédé le 10 juin 2024.

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique, le lot n° 5 de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 8] ( Bien Non