A compter de juillet 2025, le véhicule a subi plusieurs pannes, d’abord en lien avec le calculateur puis avec la boîte de vitesse.

en date du 5 février 2024, dénoncée par acte du 7 février 2024.

un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 805,58 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte délivré le 24 juin 2021, l'APTM a fait assigner devant ce tribunal la SCI DU 46 CARREL aux fins de voir prononcer la compensation pour dettes connexes entre l'arriéré de loyers dû et la créance

Elle ajoute que le mandat de vente du 5 avril 2019 a été établi par Madame [B] [Y], licenciée en juin 2019.

prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne • du 2 septembre 2018 au 30 septembre 2018 ,1 heure par jour pour l’aide aux actes essentiels de la vie avec une majoration de 3 heures

D’ailleurs, la partie demanderesse conclut que « les pertes de gains actuels sont avérées et ont été prises en charge en AT jusqu’à son licenciement notifié le 07/10/2011 ». b.

Par acte d’huissier des 16, 17 et 21 mars 2022, M.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE Martine Greffier lors du prononcé

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

A l'audience de renvoi du 18 juin 2024, la requérante conclut au rejet des prétentions adverses et actualise la dette locative à la somme de 141.461€ au 13 juin 2024.

l’accord intervenu tendant à prononcer le transfert de propriété des parcelles H n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

En revanche, l’article 35 des Statuts de la SAS ADR prévoit que « L’état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts.

Le même jour, soit le 21 décembre 2012, un nouveau bail commercial a été conclu entre M.

Il n’y a toutefois pas lieu au prononcé d’une condamnation sur ce fondement.

(19 jours) et du 9 février 2016 au 4 mars 2016 (25 jours).

Condamner in solidum la société RAMSAY GENERALE DE SANTE et la MUTUELLE MIEUX ETRE à lui remettre, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir

Ils ont expliqué que monsieur a subi un licenciement en 2023 et perçoit à ce jour la somme de 945 euros d’allocation de retour à l’emploi ; qu’un dossier MDPH est en cours compte tenu des problèmes de