aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins

: Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Amélie FAVIER, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal

en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de commissaire de justice en

aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Outre son ancienneté au regard de la date de mise en oeuvre de la présente procédure, cet acte ne répond pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il ne mentionne au demeurant

l'environnement, en refus de traitement, risque de passage à l'acte hétéro-agressif, avec impulsivité importante, déni des troubles) ; Vu les observations de son avocat qui s'en rapporte.

aux exigences techniques et s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art, - Dire si les travaux réalisés répondent aux exigences d’une mise en sécurité de l’appartement, - Dire si les travaux de pose

Monsieur [G] [P], régulièrement assigné par acte déposé en l'étude n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

En conséquence : · Condamner La Banque Postale, à leur payer la somme de 29.950,00 euros au titre de leur préjudice financier, outre intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter de la mise

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Subsidiairement, la SELARL [A] évalue à 33% la perte chance subie par les époux [Z] d'acquérir un bien répondant aux exigences de la loi Pinel, taux qu'elle estime ne pouvoir s'appliquer qu'à l'avantage

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M.

] ET CHATEAUX 1, rue de Lamena 33340 SAINT-YZANS-DE-MEDOC / FRANCE représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Suivant acte

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Le CIC, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant,

En l’espèce, par acte du 26 janvier 2023, M.

Par acte sous signature privé en date du 10 avril 2020, M. [H] [C] a consenti à Mme [B] [T] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00141 - N° Portalis DB22-W-B7G-QHAM DEMANDERESSE : Madame [G] [C], agissant en sa qualité d’administratrice légale