Sur le droit à indemnisation La société MAIF ne conteste pas devoir indemniser Madame [O] des conséquences dommageables de l’accident du 6 septembre 2015.

En conséquence, - CONDAMNER la société KEOLIS PORTE DES ALPES à supporter l'ensemble des conséquences de l'accident du 16 août 2021.

La société MAIF fait observer que Mme [Z] a été victime d’un accident dans lequel est impliqué un piéton et que par conséquent son action s’inscrit, non pas dans le cadre de la loi BADINTER, mais au regard

Ils indiquent que l'accident de circulation est survenu il y a 11 mois, que l'enquête pénale et toujours en cours et que les propositions d'indemnisation sont trop basses.

Monsieur [L] des conséquences de l'accident dont il a été victime le 13 mars 2023 ; - En conséquence, DESIGNER tel expert orthopédiste qu'il plaira au tribunal aux fins d'évaluer, selon la nomenclature

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera écartée et l’action de Madame [R] [Q] [D] à l’encontre du Fonds de garantie des assurances

[X], venue sur les lieux avec Mme [K], après l’accident par conséquent, fait aussi état de ce que le chien était « marqué sur le flanc droit ».

- Condamner l’ONIAM à réparer, en conséquence, et de manière intégrale les préjudices temporaires qui en ont découlé, et répartis comme suit : - Au titre de l’action successorale de Monsieur [M] [H] :

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

Il soutient que son droit à indemnisation est entier, dès lors qu’il n’a commis aucune faute ayant pu contribuer à l’accident, et il rappelle que son assureur lui a déjà versé une provision.

Dès lors, il y a lieu de condamner la société Axa France Iard, qui ne dénie pas sa garantie, à réparer les conséquences dommageables de l’accident dans les limites ci-après définies.

Il est sollicité une indemnisation à hauteur de 4 000 euros. * En défense il est demandé de ramener l’indemnisation à de plus justes proportions, soit à la somme de 2000 euros.

En l’espèce, le Tribunal correctionnel de Bobigny a retenu que Monsieur [G] [V] était entièrement responsable des conséquences dommageables des infractions commises par ce dernier.

qui a versé l'indemnité.

Ainsi, Mme [R] [Z] [I] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel en lien avec l’accident et la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué, sera tenue à l’indemniser

Par une correspondance en date du 21 avril 2017, la MACSF informait l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de son refus

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AIG EUROPE ne conteste pas devoir indemniser M. [F] [K] des conséquences dommageables de l’accident du 5 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

Il en résulte, d'une part, que le montant de l'indemnité fixé par la commission d'indemnisation n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction.

Elle ne permet donc pas d’évaluer les préjudices subis par les consorts [I] des suites de cet accident.