individuelle du copropriétaire intentée tardivement ne sera pas déclarée forclose et bénéficiera de l'interruption de la prescription profitant au syndicat des copropriétaires lorsque les deux actions

[O] sollicite de voir : - déclarer irrecevable comme prescrite l’action formée contre lui par le syndicat des copropriétaires ; - condamner celui-ci aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 500 euros

exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire

ne dispose, sauf clause spécifique au règlement de copropriété d’aucune action directe contre le preneur ; son lien juridique n’existe qu’avec le bailleur, es qualité de copropriétaire, lequel est tenu

Dans l'après-midi, elle se rendit sur place » (page 9 de ses dernières conclusions), force est toutefois de constater que cette assertion n'est étayée par aucun élément.

de sorte que l’action en responsabilité formée à ce titre par cette copropriétaire à l’encontre de la société IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE est prescrite depuis le 8 juillet 2021, la demanderesse n’ayant assigné

de la [Adresse 4] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action dirigée contre la SARL MERIMOUT aux fins d’enlèvement de ce bac à graisse, remise en état des lieux sous astreinte et paiement

Par ordonnance du 2 février 2024, le juge de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires, a déclaré recevable l’action de la société civile immobilière VRN.

[O] [C], copropriétaire.

Le troisième alinéa de ce texte dispose qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie

la Cour d’appel d’ANGERS et inscrit sur l’état des créances de la SCI [7] par le Tribunal judiciaire de SAUMUR.

Deux prestataires différents sont intervenus avec pas moins de cinq interventions réalisées, qui ont été payées par le syndicat des copropriétaires.

ainsi que la compagnie MS Amlin, assureur du syndicat des copropriétaires, dans le cadre d'une action directe en responsabilité.

Aux termes des dispositions de l’article 1346 – 1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, le subroge

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande, faisant valoir qu’il n’a pas saisi le juge de la mise en état mais a seulement actualisé sa créance, aucune nullité ne frappant les actes intervenus

Par ordonnance de référé du 21 juin 2021, le juge des référés de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

, et où en tout état de cause la dette du syndicat des copropriétaires est indivisible, il apparaît que les différents paiements du syndicat des copropriétaires survenus depuis le 6 mars 2019 au titre

[T], sans toutefois en apporter la preuve ni avoir formellement dirigé la plainte contre ce dernier. La demande de condamnation en paiement formée par M.

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, puis du 9 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

[M], l'appel incident formé par la société ML American Co, l'appel incident formé par le syndicat des copropriétaires et rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle formée par ce dernier.