La condition d'imputabilité de la faute exprime l'exigence d'une action volontaire et libre.

Les clefs ont été remises le même jour.

La situation d’impayés de Madame [F] [O] [U] née [Q] persistant, cette information vaut saisine de la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX).

[Localité 1] HABITAT-OPH ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer. À l’audience, M.

- Sur la recevabilité de l'action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 22 avril 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [W] le 29 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [N] le 3 avril 2025.

En réalité, l’action initiée par les consorts [M] s’analyse en une action aux fins de reprise de l’instance initiée devant le tribunal et ayant donné lieu au jugement du 12 juin 1992 précité.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

A cette audience, Monsieur [T] [B] et Madame [E] [Z] épouse [B], représentés par leur conseil ont repris leurs conclusions du 26 février 2025 dans lesquelles il demande au tribunal, sous le bénéfice de

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

prescription et de forclusion que son action contre le responsable.

à la société ACTIBAT le 17 juin 2015 et que les travaux ont été réalisés en juin 2015.

Le coût des travaux de reprise de l’isolation extérieure et de l’enduit est chiffré entre 10.000 € et 20.000 €.

Monsieur [P] et Madame [S] comparants à l'audience font valoir leur bonne foi et précisent ne pas avoir sollicité Action Logement dès lors qu'ils ont pu obtenir de la part de la CAF, le déblocage de la

Il note que l’installation réalisée améliore le confort des occupants et valorise le bien.

parties communes seront réalisées.

[U] [V] n’a pas vu les reprises de peintre réalisées dans le cadre de la garantie, mais dans le montant de ceux-ci, soit 2.876,52 € pour l'Eurl Garage Modery ou 1.600 €/1.700 € pour M.