Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

DISCUSSION La recevabilité de l’action des syndicats SUD et CGT ne fait pas l’objet de discussion, ces derniers ont bien intérêt à agir dans le cadre de la défense des salariés pour que soient précisées

présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés

 ; grande sensibilité qui paralyse le quotidien (toucher, intensité de la lumière, etc.).

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

au taux légal à compter de la date de chacune des factures avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance

et d'action et a constaté l'extinction de l'action, et par voie accessoire, celle de l'instance.

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

D’ailleurs, ce départ a nécessairement engendré une désorganisation de la SAS RECKLI FRANCE, très petite entreprise de 18 salariés, laquelle a dû recourir à l’embauche de trois nouveaux salariés sur des

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Il indique être inscrit à Pôle Emploi et être dans l'attente de résultats de tests pour intégrer une formation. Il déclare être reconnu travailleur handicapé.

les décisions managériales et organisationnelles prises par son employeur, l'opposition du salarié s'étant accentuée à l'occasion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

L’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Ainsi, Mme [U] produit l'attestation de Monsieur [V] [K], ancien salarié et membre du CSE, et de Madame [D], ancienne salariée de l'entreprise(cf pièces 49 et 50), qui attestent : - " Courant 2019,

mais dans le lot A4 qu'elle sous-loue à la société France REGIONS PRODUCTEURS, que l'incendie ne s'est pas propagé entre les lots.

: Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [X] [T] [Adresse 1]

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la