JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [D] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (ARMENIE) de nationalité

JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité

AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [F] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [H] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15], Province de ZHEJIANG (CHINE) de nationalité

En l’espèce, il a été déclaré le 27 août 2019 par une responsable administrative de l’entreprise Tout Cerebrolese Assistance (TCA) à Bordeaux en Gironde, envers la salariée Madame [W] [V], alors employée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [G] [Q] [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) de nationalité

CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [H] [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (GUADELOUPE) de nationalité

______ [Adresse 7] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z] né le 26 Août 1958 à [Adresse 2] [Localité 3] de nationalité

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

terme à la médiation à tout moment à la requête des parties ou d'office par le juge, DIT que les parties doivent contribuer aux frais de la médiation par application du barème fixé par la caisse nationale

du mois pour lequel elle est due ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi

Il a exposé que Monsieur [W] [B] [U] travaille dans le domaine de la sécurité et cumule plusieurs emplois, mais que, présentement, il perçoit une rémunération de 514,00 euros par mois, qu’il est hébergé

alinéa de l'article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu'il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Cette cession a été inscrite au Répertoire National des [Localité 8] de l’INPI le 17 mars 2023.

Il indique ne pas avoir repris un emploi depuis l’accident de travail et qu’en raison de son manque de formation et de l’absence de diplôme, une reconversion est difficile.

La restriction d’accès à l’emploi est évaluée ainsi : -          Elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. -         

Sur les demandes accessoires : L’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Le 4 juin 2019, la société [I] [G] a créé un établissement secondaire situé à moins de 4km de l’agence ESPRIT LIBRE VOYAGES.