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1 862 résultats pour « agent d'un organisme de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0701cdc6046d475a3792

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'invitation sollicitée relative à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice : La demande adressée au tribunal tendant à " inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66391ec7d94801f110a575e8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0691cdc6046d475a2f5e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0605cdc6046d475a253a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e58b032d83cfd3e777f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[A] [V] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004144c34eb4cc857b2ae9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

IC M-C P LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 21/04766 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHJG [B] [S] C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee427e08341cb4a8c9d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DOSSIER N° RG 24/04011 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2E7H Jugement du : 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [V] [N] C/ Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69cec103cdc6046d47e68e08

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il a également organisé en septembre 2017 plusieurs actions de formation dont une portant sur la gestion des conflits face à un public difficile à laquelle Madame [I] a été conviée.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd699fcdc6046d47c7471c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l'année. M.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041d1c9ea95b316fe1edd

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au jour du droit de visite prévue pour le père ; DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir 72 heures à l'avance s'il ne peut pas exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

68f92235de0ebe408da95238

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a6e97b8c182990f7a4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

audiencier EN DEFENSE Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 Septembre 2025 Président : Madame

Source officielle

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