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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0701cdc6046d475a3792
20 mai 2026
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de
1/1/1 resp Etat -10 000 €
68e7a526033cf481c39a41a2
3 juin 2026
Sur l'invitation sollicitée relative à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice : La demande adressée au tribunal tendant à " inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66391ec7d94801f110a575e8
30 avril 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne
PS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6a0e0691cdc6046d475a2f5e
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
6a0e0605cdc6046d475a253a
JAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
[A] [V] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement
1ère chambre
67004144c34eb4cc857b2ae9
3 octobre 2024
IC M-C P LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 21/04766 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHJG [B] [S] C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée
3.1 chb sociale du TASS
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
DOSSIER N° RG 24/04011 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2E7H Jugement du : 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [V] [N] C/ Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
69cec103cdc6046d47e68e08
2 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
Il a également organisé en septembre 2017 plusieurs actions de formation dont une portant sur la gestion des conflits face à un public difficile à laquelle Madame [I] a été conviée.
69cd699fcdc6046d47c7471c
1 avril 2026
Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l'année. M.
JAF section 3 cab 5
661041d1c9ea95b316fe1edd
5 avril 2024
au jour du droit de visite prévue pour le père ; DIT que le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra prévenir 72 heures à l'avance s'il ne peut pas exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
68f271a6e97b8c182990f7a4
8 octobre 2025
audiencier EN DEFENSE Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 03 Septembre 2025 Président : Madame
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