CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697fa023cdc6046d478e7374
1 juillet 2025
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
Par décision en date du 13 novembre 2023, la COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) de Moselle a notamment rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés
678ad5a75289c7662ca3361b
6 janvier 2025
, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
2014 au 31 décembre 2016, justifiant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 15]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale
68ed3e740da7cb996dc8d8f5
9 octobre 2025
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
66158576db5098996d5a90e4
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit
Serv. contentieux social
65a6d22247251e2b24216ce3
9 janvier 2024
Il a bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
JERICHO CIVIL
697c6bf3cdc6046d473a7038
7 juillet 2025
Elle précise qu’elle a cinq enfants, dont 2 encore à charge.
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
) de la Loire d'une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social ainsi que d'une demande d'allocation d'éducation de
67fff89002ef4af38960cc1c
4 avril 2025
ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 21]-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
(MDMPH) l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ainsi que la prestation compensatoire du handicap (PCH).
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque
6871648fd395d6ba9f2a755a
ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente
68716493d395d6ba9f2a75fe
Sur la demande d'expertise avant-dire droit Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation
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