ALLIADE HABITAT c/, [T], [D] épouse, [Q] copie certifiée conforme délivrée le 06/01/2026 à - Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau

Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat a indiqué s’en référer à ses demandes initiales et refuser l’octroi de délais de paiement.

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [D] [I] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

La créance de HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [D] [E] n’ayant pas comparu, ni le principe ni le montant de la dette ne sont contestés.

Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] représenté par son Directeur Général [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

La SA CDC HABITAT a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 septembre 2024.

numéros [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] sises à [Localité 6] (80) appartenant à Mme [C] [J], constitués « d’une petite hutte de 9 m² , d’une grande hutte habitable

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la SA d'HLM CDC Habitat Social a fait assigner M.

Par courrier du 10 avril 2025, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL (ci-après " la société CDC HABITAT SOCIAL "), venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, a mis en demeure Monsieur [F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 5] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00116 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWVK [Localité 7] [Localité 6] HABITAT C/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV5M [Localité 7] [Localité 6] HABITAT C/ Mme [I] [U] épouse [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 5] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWIB [Localité 7] [Localité 6] HABITAT C/ Mme [Z] [F] épouse [S]

du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, a loué à M.

ACM HABITAT sera donc débouté de sa demande de résiliation à ce titre.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 4] et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 4] et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT a fait signifier à M.

Lors de l’audience, Nantes Métropole Habitat a indiqué s’en référer à ses demandes initiales.

Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement