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191 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

6984c0f6cdc6046d470cf40f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de Madame [F] [T], s’ajoute la non-conformité du lit mis à sa disposition.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

collectif est une non conformité.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon elle, le loyer fixé tenait compte des aménagements liés à l'ouverture du mur de refend lors de sa conclusion.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations au sein de son immeuble provenant du toit-terrasse de l’extension et qui persistaient en dépit des reprises effectuées par la SARL E.T.T.E., la SCI [H] D'ANNUNZIO

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2013, à effet du 7 novembre 2005, a pris fin le 31 décembre 2014 à 24h00.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la base d’annonces de location (pièce 20 [I]), la valeur locative de la maison est estimée entre 350 et 492 euros par semaine, soit environ 1 680 euros par mois.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette sommation doit donc être privée d’effets.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il souligne que les demandes sont fondées sur un rapport non contradictoire qui n’est corroboré par aucun autre élément de preuve du caractère commun de la canalisation litigieuse qui ne peut résulter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande indemnitaire, les consorts [H] précisent que la demande de Madame [C] est uniquement basée sur la valeur locative de son bien, établie pour les besoins de la cause et de manière non contradictoire

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de tourisme et non par l’effet d’une mesure particulière en lien direct avec la destination prévue dans le bail liant les parties, et que le preneur ne peut ainsi invoquer ni l’exception d’inexécution

Source officielle

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