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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
6984c0f6cdc6046d470cf40f
12 janvier 2026
S’agissant de Madame [F] [T], s’ajoute la non-conformité du lit mis à sa disposition.
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
collectif est une non conformité.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
Selon elle, le loyer fixé tenait compte des aménagements liés à l'ouverture du mur de refend lors de sa conclusion.
7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
Se plaignant de l'apparition d'infiltrations au sein de son immeuble provenant du toit-terrasse de l’extension et qui persistaient en dépit des reprises effectuées par la SARL E.T.T.E., la SCI [H] D'ANNUNZIO
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
2013, à effet du 7 novembre 2005, a pris fin le 31 décembre 2014 à 24h00.
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
Sur la base d’annonces de location (pièce 20 [I]), la valeur locative de la maison est estimée entre 350 et 492 euros par semaine, soit environ 1 680 euros par mois.
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Cette sommation doit donc être privée d’effets.
4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
Il souligne que les demandes sont fondées sur un rapport non contradictoire qui n’est corroboré par aucun autre élément de preuve du caractère commun de la canalisation litigieuse qui ne peut résulter
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
Sur la demande indemnitaire, les consorts [H] précisent que la demande de Madame [C] est uniquement basée sur la valeur locative de son bien, établie pour les besoins de la cause et de manière non contradictoire
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
de tourisme et non par l’effet d’une mesure particulière en lien direct avec la destination prévue dans le bail liant les parties, et que le preneur ne peut ainsi invoquer ni l’exception d’inexécution
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.