à l'entreprise utilisatrice ; l'entreprise de travail temporaire devra répondre de la faute inexcusable en sa qualité d'employeur juridique à charge d'obtenir la garantie de l'entreprise utilisatrice.

S’agissant de l’extension de mission sollicitée par Monsieur [D], ils soutiennent que l’entreprise en charge le terrassement de leur piscine n’a jamais décaissé les fondations du garage du défendeur, et

Il est constant que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réellement exercée par l'entreprise.

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

Si l’ancienneté de la toiture était visible à l’oeil nu, en montant sur un talus, comme l’attestent les anciens locataires du bien, l’étendue de sa vétusté, à savoir la nécessité de refaire toute la toiture

Selon facture du 28 juin 2011, les époux [Z] ont confier à la société ATELIER D'ARCHITECTURE D'INTERIEUR ACBA un projet de rénovation intérieure de leur maison avec notamment pour mission l'établissement

, de confirmer le jugement entrepris.

III/ Intérieur On accède au local via une entrée intérieure de l’immeuble, sans ascenseur et vétuste. On se rend au premier étage, dans un appartement situé au dessus du local commercial.

à un mois ni supérieure à un an.

Mr [R] nous dira toucher un salaire depuis l'accident inférieur à ce qu'il touchait avant ce dernier en raison d'une diminution de ses primes, lesquelles seraient en rapport avec un nombre de ventes moins

Il précise qu’il convient d’ajouter un mois supplémentaire à la période précitée en indemnisation du préjudice induit par la réfection des intérieurs.

Le rapport conclut à la présence de fissures dont l’ancienneté apparaît avérée sans qu’il ne soit possible de fixer une date.

Les points de retraite ne peuvent être à un montant inférieur à ceux de la première classe.

L’intéressée évoque également la décision du 21 mars 2024 de la CPAM de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 6 janvier 2023 soit quelques mois après la décision de la CPAM

à l'entreprise [U] sur son terrain pour lui permettre de réaliser les travaux de ravalement".

Les demandeurs soulignent également le fait qu'ils ont attendu trois mois avant d'obtenir un décompte définitif de la part de la société JAVA.

ENTREPRISE CLAIRON a fait assigner la S.C.I.

Elle pouvait ainsi bénéficier d'un maintien de son droit au séjour pendant une durée de 6 mois à compter de la cessation de son activité professionnelle.

Il est possible qu’un apport de terre ait été effectué par l’ancien propriétaire, mais les pièces du dossier ne permettent pas de le démontrer.

(de la résidence [6]).